Assurance sociale, mutuelles, allocations familiales

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Sommaire

Assurance sociale

Le Centre Commun de Sécurité Sociale (CCSS) procède à l'affiliation des assurés ainsi qu’à la détermination, la perception, le recouvrement, la comptabilisation et la répartition des cotisations d’assurance maladie, des cotisations d’assurance accident, des cotisations d’assurance pension, de la contribution dépendance et des cotisations pour la Mutualité des employeurs.

Affiliation

Tous les salariés sont obligatoirement assuré contre tous les risques en matière de sécurité sociale (maladie et maternité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse et invalidité ainsi que dépendance).
Après la première affiliation à la caisse de maladie, vous recevez un numéro d’identification. Le numéro d’identification est sur 13 positions et se compose de 11 numériques identifiants et de 2 numériques de contrôle : AAAAMMJJXXXC1C2 avec :

AAAA année de naissance
MM mois de naissance
JJ jour de naissance
JXXX numéro aléatoire unique par date de naissance
C1 numéro de contrôle calculé sur AAAAMMJJXXX suivant l’algorithme LUHN 10
C2 numéro de contrôle calculé sur AAAAMMJJXXX suivant l’algorithme VERHOEFF
A titre d’exemple 1893 12 01 057 32.

Formalités au Luxembourg

L’affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS)

Pour pouvoir bénéficier de l’assurance maladie-maternité, il faut être affilié auprès du CCSS. Cette affiliation est faite par l’employeur pour tout travailleur, qu’il soit travailleur frontalier ou non.

L’affiliation auprès de la caisse de maladie des travailleurs frontaliers

Le CCSS se charge ensuite de l’inscription du travailleur frontalier auprès de la caisse de maladie compétente. Le travailleur est alors assuré en qualité d’assuré principal.
Contrairement aux résidents du Grand-Duché de Luxembourg, le conjoint ou le partenaire (s’il n’est pas assuré principal lui-même) et les enfants à charge appelés co-assurés, ne sont pas assurés automatiquement avec l’assuré principal. Le travailleur frontalier devra inscrire lui-même les membres de sa famille auprès de la caisse de maladie luxembourgeoise compétente.
La caisse de maladie de votre pays de résidence doit vous fournir une attestation indiquant que les membres de famille ont droit à ces prestations et vous devez remettre cette attestation à la caisse de maladie luxembourgeoise.
Dès l'inscription, l'assuré principal reçoit automatiquement une carte d’assuré. Pour les cartes d’assuré des membres de famille, une demande doit être faite au CCSS. Ils auront ensuite une carte comportant un numéro d’identification.

Formalités dans le pays de résidence

Après avoir reçu la confirmation de l’affiliation, le travailleur frontalier reçoit en principe automatiquement de la caisse de maladie luxembourgeoise compétente une attestation cf. tableau "Attestation pour les pays limitrophes".
Si le salarié ne reçoit pas automatiquement l’attestation dans les 15 jours suivant la réception de l’accusé de réception de la déclaration d'entrée du CCSS, il doit en faire la demande auprès de la caisse de maladie luxembourgeoise compétente.
Cette attestation certifie que le travailleur frontalier et sa famille ont droit aux prestations en nature dans son pays de résidence.
Cette attestation appelée "attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent" doit être remise à l’organisme compétent du pays de résidence.

Attestation pour les pays limitrophes
Attestation pour les pays limitrophes Belges Français Allemands
Formulaire BL1 E106 E106
Organisme pays de résidence Mutualité Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) Ortskrankenkassen (caisses de maladies locales)

Droits aux prestations

L’affiliation auprès d’une caisse de maladie luxembourgeoise ouvre des droits. Ainsi vous et votre famille pouvez bénéficier de certaines prestations.

Au Luxembourg

Vous et les membres de votre famille pouvez obtenir des prestations au Luxembourg dans les mêmes conditions que celles appliquées aux personnes résidentes.
La caisse de maladie luxembourgeoise participe aux frais de soins de santé dans les mêmes conditions que pour les résidents. Elle intervient également pour le paiement des indemnités en cas de maladie ou de maternité pour le travailleur frontalier.
Pour le remboursement de la participation de l’assurance maladie au Luxembourg, vous envoyez vos mémoires d’honoraires et vos factures payées et acquittées ou vous joignez la preuve de paiement directement à la caisse de maladie luxembourgeoise compétente.

Au pays de résidence

Vous et votre famille avez également droit aux prestations en nature dans votre pays de résidence.
Pour le remboursement des frais de soins de santé reçus dans votre pays de résidence, vous adressez le mémoire d’honoraires ou la facture à la caisse de maladie de votre pays de résidence cf. tableau "Attestation pour les pays limitrophes".

Carte européenne d'assurance maladie (carte de sécurité sociale)

Sur demande vous pouvez obtenir une carte d’assuré européenne.
La carte d’assuré demandée présente 2 faces :

  • une face valable pour le Luxembourg,
  • une face valable dans les pays de l’Union européenne et de l'espace économique européen.

Vous pouvez commander en ligne votre carte sur le site de la Caisse Nationale de Santé. Pensez à commander votre nouvelle carte au moins 14 jours avant sa date d'expiration.

La carte européenne

Quelle est la durée de validité de la carte ?
La durée de validité de la face européenne ne peut dépasser la date d'expiration y inscrite.
Toutefois la carte n'est plus valable si l'affiliation au Luxembourg cesse avant ce délai.
Tout usage frauduleux de la carte peut entraîner des poursuites.

Que faire si vous ne disposez plus de votre carte, ou si elle est périmée ?
Vous pouvez contacter votre caisse de maladie luxembourgeoise qui vous fournira dans les meilleurs délais une nouvelle carte.
En cas d'urgence, un certificat de remplacement provisoire peut être délivré directement par votre caisse de maladie.
Pour des informations supplémentaires vous pouvez vous adresser directement à votre caisse de maladie .

À quoi sert la carte européenne d'assurance maladie ?
La nouvelle carte européenne d'assurance maladie est un titre de garantie pour la prise en charge des soins nécessaires lors de votre séjour à l'étranger.
La carte vous facilite vos déplacements car elle vous évite des démarches administratives préliminaires.
La carte remplace notamment le formulaire de vacances E 111 et les formulaires E 128 délivrés pour les étudiants et les travailleurs détachés.
Elle garantit un accès direct aux soins sans démarche administrative préalable.
La carte comporte une face nationale à utiliser au Luxembourg et une face européenne à utiliser à l'étranger.

Que faire pour recevoir la carte ?
La carte est émise d'office à partir du 1er juin 2004 pour les personnes assurées en vertu de la législation luxembourgeois détentrices d'un formulaire E 111 émis antérieurement.
Les personnes qui n'ont pas reçu de carte lors de ce premier envoi, peuvent la commander auprès de leur caisse de maladie (ou en ligne)
En tout état de cause l'ancienne carte nationale reste valable.
Vous pouvez à tout moment demander une nouvelle carte européenne auprès de votre caisse de maladie luxembourgeoise. La durée de validité de la carte européenne varie en fonction de la durée de votre affiliation antérieure.

Que pouvez-vous faire avec la carte ?
La carte vous permet de vous adresser directement aux fournisseurs de soins conventionnés.
Les prestations vous seront servies d'après la législation et selon les modalités du pays où vous séjournez.
Vous pouvez prétendre aux soins médicalement nécessaires pendant toute la durée de votre séjour à l'étranger.
La carte n'est pas valable si le but du voyage est de se faire traiter à l'étranger

Où pouvez-vous utiliser la carte européenne ?
La carte est valable pour les déplacements dans les pays de l'Union européenne :
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grande-Bretagne
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovénie
Tchéquie
Slovaquie
Suède
les pays de l'Espace économique européen :
Norvège
Islande
Liechtenstein
et en Suisse

Plus d'information sur : ec.europa.eu

Complémentaire santé

La caisse de maladie ne rembourse qu'une partie de vos dépenses de santé, cf. la section Tarification de remboursement des prestations. Sans assurance complémentaire, le ticket modérateur et les dépassements d’honoraires restent à votre charge. La Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste CMCM comme les complémentaires santé privées apportent une sécurité d'aide et de remboursement complémentaire sur les points suivants :

  • les frais de séjour à l'hôpital,
  • les suppléments d'honoraire médicaux et médico-dentaires,
  • les frais de prothèses externes et internes,
  • les frais pour l'acquisition d'une perruque autorisée par l'assurance maladie,
  • les frais d'accompagnement,
  • les frais pour les cures,
  • les frais de certains soins dentaires,
  • les frais pour les prothèses dentaires,
  • les frais médicaux ou les frais pour une intervention chirurgicale à l'étranger,...

Il est possible de souscrire à une assurance complémentaire dans votre pays de résidence ou au Luxembourg. En revanche, si vous décidez d’établir votre résidence au Grand-Duché, il y a fort à parier que votre mutuelle ne vous prendra pas en charge. Il vous faudra alors résilier ou suspendre vos garanties et versements et contracter une complémentaire auprès d’une compagnie luxembourgeoise.
Toutes les compagnies d’assurance proposent des contrats de couverture plus ou moins avantageux, plus ou moins onéreux, plus ou moins ouverts aux soins dans votre pays d’origine. La société est assurée auprès de la compagnie Le Foyer qui propose ce genre de prestations. Pour autant, il faut faire jouer la concurrence.

Se faire rembourser de ses frais de santé

Auprès du Centre National de Santé

Faire une copie de tous les documents (ordonnances, factures médicales...)
Joindre un courrier simple précisant les compte sur lequel vous souhaitez être crédité. :

Attention : si compte luxembourgeois, l'IBAN seul est suffisant, si compte étranger, ajouter le BIC.
Adresser les originaux sous enveloppe à
Caisse Nationale de Santé
Prestations en Nature Remboursements
L-2980 LUXEMBOURG

Vous recevrez alors sous 2 à 3 semaines un décompte de la caisse de maladie. Puis, sous 2 semaines, le remboursement proprement dit.

NB : Il n'est pas nécessaire d'affranchir le courrier

Le site du CNS

Tarification de remboursement des prestations

Pour que des prestations comme les consultations, les visites, les actes, les services médicaux et de soins donnent droit à un remboursement par la caisse de maladie, elles doivent être :

  • fournies par des prestataires qui ont signé une convention avec la Caisse Nationale de Santé,
  • être prévues par les statuts de la Caisse Nationale de Santé,
  • être inscrites dans une nomenclature des actes ou une liste des tarifs.

Quelles prestations sont remboursées ? www.sante.public.lu.

Auprès de votre complémentaire santé

Adresser à votre compagnie sous enveloppe affranchie : Copies :

  • du décompte de la caisse de maladie légale
  • d'une copie de chaque facture ou honoraire de médecin
  • d'une copie de chaque ordonnance de médecin
  • de vos tickets de pharmacie

Les délais de paiement dépendent des compagnies mais sont généralement inférieurs à 2 semaines.

Allocations familiales

Les allocations familiales sont des prestations financières destinées à aider les ménages à élever leurs enfants en compensant les charges familiales liées à l'entretien et l’éducation de l’enfant.
Les allocations familiales sont versées jusqu’aux 18èmeanniversaire de l’enfant.
Le montant de base des allocations familiales est calculé en fonction du nombre d'enfants du ménage et de l'âge de l'enfant. Chaque enfant faisant partie du ménage a droit à un montant identique :

  • à partir de son 6e anniversaire, chaque enfant a droit à un supplément (majoration) calculé individuellement ;
  • à partir de son 12e anniversaire, cette majoration est augmentée.

Pour bénéficier des allocations familiales, l'enfant âgé de moins de 18 ans

  • doit avoir son domicile légal au Luxembourg et y résider de façon effective et continue.

Une dispense de la condition de résidence peut être accordée par la caisse à titre individuel et exceptionnel, pour autant que la condition de domicile soit remplie. De même, une dispense de la condition de domicile est possible si :

  • l’enfant est élevé au Luxembourg ;
  • l'enfant élevé à l’étranger, pour lequel la personne qui dispose de l’autorité parentale travaille au Luxembourg, a également droit aux allocations familiales. Leur montant varie en fonction des allocations déjà attribuées dans le pays de résidence ;
  • pour les résidents et les non résidents, le droit aux allocations familiales subsiste au-delà de l’âge de 18 ans et jusqu’à 27 ans au plus, pour les élèves de l’enseignement secondaire ou secondaire technique luxembourgeois, ainsi que les élèves fréquentant dans les mêmes conditions un enseignement non luxembourgeois conduisant à un diplôme de fin d’études équivalent au diplôme luxembourgeois. Dans ce contexte, sont exclus :
    • les cours du soir (les études devant être suivies à titre principal pendant au moins 16 heures par semaine) ;
    • l’enseignement à distance ;
    • l’apprentissage à l’étranger si l’apprenti est affilié à ce titre à la sécurité sociale.
Pour les non résidents, le montant des allocations familiales varie en fonction du montant des allocations perçues dans leur pays de résidence.

Descriptif de la démarche

Conditions pour les résidents

  • L’allocation est un droit personnel de l'enfant résident
  • La première condition à remplir par l’enfant, est d’avoir un domicile légal au Luxembourg et y résider de manière continue et effective (attention : il ne suffit pas de simplement déclarer l’enfant auprès d’une commune luxembourgeoise !).
  • La condition de la résidence effective est présumée remplie dans plusieurs situations, énumérées par la loi (p.ex. si vos enfants vous accompagnent alors que vous êtes temporairement détaché par votre employeur à l’étranger).

Plus d'information

Conditions pour les non-résidents

  • Vous devez travailler au Luxembourg et être affiliés à titre obligatoire au Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • Vos enfants doivent résider dans un pays de l'Union européenne ou avec lequel le Luxembourg a conclu un accord en matière de sécurité sociale ;
  • L’allocation pour l’avenir des enfants peut être demandée pour vos enfants biologiques et adoptifs.
  • Pour les travailleurs intérimaires, la condition d'affiliation doit être remplie de façon prépondérante pour chaque mois (moitié du mois + 1 jour).

Plus d'information

Montants

Le montant mensuel de l’allocation familiale s’élève à 265 euros par enfant.
Qui reçoit le montant de 265 Euros?

  • les enfants uniques ;
  • les enfants nés le 1er août 2016 ou après ;
  • les enfants d’une personne qui commence à travailler au Luxembourg le 1er août 2016 ou après;
  • les personnes avec enfants qui viennent s’installer au Luxembourg (domicile légal et résidence effective) après le 1er août 2016.

Plus d'information

Démarches

Attention: pour pouvoir toucher les prestations au Luxembourg, vous devez obligatoirement aussi faire une demande dans votre pays de résidence. Si aucune demande n'est déposée dans le pays de résidence ou dans le pays d'emploi, vos droits ne seront étudiés dans aucun des deux pays.

Vous devez remplir le formulaire et l’introduire à la CAE accompagné des pièces suivantes:

Si vous êtes résident :
  • Extrait de l’acte de naissance
  • Un relevé d’identité bancaire
  • Une preuve de l’autorisation de séjour au Luxembourg de tous les membres de la famille (pour les résidents de nationalité autre que UE, EEE ou Suisse)
  • Si vous êtes détaché, veuillez consulter la rubrique « Détachement »
Si vous êtes non-résident:
  • Certificat de résidence (E401)
  • Composition de ménage
  • Extrait de l’acte de naissance
  • Un relevé d’identité bancaire
  • Si des allocations ont été payées à l’étranger : un certificat concernant le droit aux prestations familiales à établir par la Caisse qui paye ou a payé les allocations en dernier lieu

A qui est versée l'allocation ?

A l’un des parents :

En cas de ménage commun des parents et de l’enfant, les parents désignent librement l’attributaire de l’allocation familiale. L’attributaire est défini comme la personne entre les mains de laquelle le paiement de l’allocation se fait. Vous pouvez néanmoins changer d’attributaire si les deux parents sont d’accords. Dans ce cas, veuillez adresser un courrier à la CAE.
Si les parents sont séparés, l’allocation familiale est payée à la personne physique ou morale auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective et continue.
En cas d’autorité parentale conjointe et de résidence alternée de l’enfant, les parents désignent librement l’attributaire de l’allocation familiale.

A l’enfant majeur ou à l’enfant mineur émancipé :

Sur demande, l’allocation peut être versée sur le compte de l’enfant majeur ou mineur émancipé.

A la personne ayant la garde de l’enfant :

Si votre enfant est placé par décision judiciaire, l’allocation familiale est versée à la personne physique ou morale investie de la garde de l’enfant et auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective et continue.

En cas de désaccord :

En cas de contestation, il appartient à la Caisse pour l’avenir des enfants de déterminer l’attributaire de l’allocation familiale dans l’intérêt de l’enfant sur base des informations dont la caisse dispose.

Quand est versée l’allocation familiale ?

L’allocation familiale est payée à la fin de chaque mois pour lequel elle est due. La date exacte du paiement peut varier d’un mois à l’autre (voir calendrier des liquidations). Il se peut également que l’argent soit plus rapidement sur le compte d’une banque que sur celui d'une autre, notamment lorsque celle-ci se trouve à l’étranger.

Mobilité européenne

Documents complémentaires à télécharger sur le site de l'office européen des publications
Vos droits de sécurité sociale au Luxembourg

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