Fiscalité

De Wikinyx.

Sommaire

La fiche d'impôts

Premier emploi ou première demande au Luxembourg

Depuis l'année d'imposition 2015, les fiches de retenue d’impôt pour contribuables salariés seront émises d’office par l'Administration des contributions directes (ACD), sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables suite à toute affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Toutes les fiches de retenue d'impôt seront livrées par courrier postal à leurs destinataires. Il n'est pas possible de les retirer directement auprès des bureaux.

Dès réception d'une nouvelle fiche, l'employeur pourront opérer la retenue d’impôt sur base de cette nouvelle fiche et, le cas échéant, régulariser les retenues à partir de la nouvelle date validité. Pour les années d'imposition suivant l'année de l'embauche, le bureau RTS compétent enverra d'office une nouvelle fiche de retenue d'impôt au courant des deux premiers mois de l'année. Cette fiche est établie sur la base des données connues.

L'émission des fiches de retenue d'impôt sans intervention et sans demande de la part du contribuable ne dégage pas le salarié de l'obligation de se procurer une fiche de retenue d'impôt.

Pourquoi vous avez besoin d'une fiche de retenue d'impôts

Fiche de retenue d'impôt
Cliquez pour agrandir

En principe, les rémunérations d'une occupation salariée sont passibles de la retenue à la source sur base d'une fiche de retenue d'impôt.
Dès réception de votre fiche de retenue d'impôt, vous devez vérifier les inscriptions qui y figurent et la transmettre à votre employeur.

La retenue est à opérer par l'employeur pour compte et à décharge du salarié. L'employeur est personnellement responsable de l'impôt retenu. Il en résulte que vous devez être en possession d'une fiche de retenue d'impôt en tant que salarié, celle-ci constituant le document permettant à l'employeur d'opérer une retenue d'impôt exacte sur votre rémunération et de vous bonifier le crédit d'impôt pour salarié.

A défaut de fiche de retenue d'impôt, l’employeur est obligé de déterminer la retenue d'impôt sur le salaire d'après les dispositions tarifaires les plus onéreuses, c'est-à-dire sur la base de la classe d'impôt 1 et du taux d'imposition de 33%.

Cette retenue serra redressée à partir de la date validité inscrite sur la fiche par l'employeur suite à la remise de la fiche.


Modification en cours d'année

La fiche d’impôt sera mise à jour d’office par l’ACD, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables :

  • suite à tout changement d'employeur;
  • suite à tout changement de désignation ou d’adresse d’un employeur;
  • suite à toute désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS);
  • suite à tout changement de composition de ménage d'un contribuable auprès de la « Zukunftskeess », de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

La fiche d’impôt d'un contribuable résident sera également mise à jour d’office par l’ACD, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables :

  • suite à tout changement d'adresse et d'état civil d'un contribuable résident auprès d’un bureau de la population ou « Biergercenter » d'une administration communale luxembourgeoise.

Toute mise à jour d'adresse ou d'état civil d'un contribuable non résident reste à faire sur demande auprès du bureau RTS Non-résidents moyennant le modèle 164 NR.
Les compétences des bureaux RTS émetteurs des fiches de retenue d’impôt pour salariés et pensionnés sont dépendantes de la commune de résidence actuelle du contribuable (voir tableau de la Newsletter du 8 janvier 2015).

Précisions pour un mariage ou une naissance en cours d'année :

Vous bénéficiez de la classe d'impôt 2 si vous vous mariez en cours d'année à condition que vous et votre conjoint soyez imposables collectivement.

A moins de ranger dans la classe d’impôt 2, vous bénéficiez de la classe d’impôt 1a si vous devenez parent en cours d'année et bénéficiez d’une modération d’impôt pour enfant, sous quelque forme que ce soit.

Ces modifications de classe d'impôt sur la fiche de retenue d'impôt prennent effet à partir de la date du mariage ou de la naissance. La retenue pourra être redressée à partir de la nouvelle date validité suite à la remise de la fiche mise à jour à l'employeur ou à la caisse de pension.]

La retenue pourra également être redressée pour l'année entière, du 1.1. au 31.12., suite à la régularisation par décompte annuel (modèle 163) ou par voie d'assiette (modèle 100). Attention: Comme les retenues mensuelles sont souvent trop basses, nous conseillons à chaque couple marié de se laisser fixer des avances trimestrielles.

Classe d'impôt, tableau récapitulatif

Situation familiale du contribuable Sans enfant Dont le ménage comprend 1 ou plusieurs enfants ayant droit à une modération d'impôt âgé de plus de 64 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
1) Célibataire 1 1a 1a
2) Partenaires imposés collectivement, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des partenaires pour déterminer l'impôt, uniquement sur demande conjointe, après la fin de l'année d'imposition, en remplissant une déclaration de l'impôt sur le revenu modèle 100

(Les partenaires non résidents doivent remplir les conditions de l’assimilation)

2 2 2
3) veuve/veuf 1a 1a 1a
4) veuf bénéficiant de la période transitoire 2 2 2
5) mariés imposés collectivement, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des conjoints pour déterminer l'impôt

(Les conjoints non résidents doivent remplir les conditions de l’assimilation pour bénéficier du tarif de la classe 2)

2 2 2
6) mariés, dont un des époux est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente 1 1a 1a
7) mariés imposés collectivement, dont un des époux est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des conjoints pour déterminer l'impôt, uniquement sur demande conjointe, à condition de ne pas être en rupture de la communauté de vie et d’intérêts et à condition que le conjoint résident réalise au moins 90% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg 2 2 2
8) mariés non résidents, à partir de l'année fiscale 2018, chaque conjoint est imposé séparément uniquement sur ses propres revenus indigènes au Luxembourg 1 1 1
9) mariés non résidents, pour l'année fiscale 2017, à condition d'avoir plus de 50% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg 2 2 2
10) mariés non résidents, pour les années fiscales antérieures à 2017, à condition d'avoir plus de 50% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg et de ne pas être en rupture de la communauté de vie et d’intérêts 2 2 2

Dépenses déductibles fiscalement du revenu

Les 3 formulaires modèles pour salariés et pensionnés (100, 163 et 164) énumèrent toutes les dépenses fiscalement déductibles et crédits versés par l'Administration des contributions directes (ACD).

Le modèle 164 peut servir comme demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue de l'année en cours. La dernière page du modèle 164 fournit des précisions pratiques.

Le modèle 163 (décompte annuel) ou le modèle 100 (assiette) peuvent servir comme demande en régularisation des retenues opérées de l'année échue. La dernière page du modèle 163 précise quels contribuables doivent remplir le modèle 100 respectivement 163.

Dans le cadre de la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires de l'année N, uniquement certaines dépenses fiscalement déductibles ou crédits peuvent être pris en compte, soit d'office, soit sur demande modèle 164. Chaque déduction fiscale inscrite sur la fiche de retenue d'impôt en tant que modération d'impôt est prise en compte lors de la détermination de la retenue d'impôt à la source, quelque soit le barème d'impôt à appliquer (annuel, mensuel ou journalier). Toute modération ou toute rectification sur la fiche de retenue d'impôt effectuée à tort peut être annulée d'office par l'ACD.

Une fiche de retenue peut comporter l'inscription :

Les bureaux d'imposition pour personnes physiques sont compétents pour le contrôle et la fixation de l'impôt dû de l'année échue par voie d'assiette (modèle 100).

Les bureaux RTS sont compétents pour le contrôle et la fixation de l'impôt dû de l'année échue par décompte annuel (modèle 163) et pour l'établissement et la modification des fiches de retenue d'impôt de l'année en cours (modèle 164). Les compétences des bureaux RTS émetteurs des fiches de retenue d’impôt pour salariés et pensionnés sont dépendantes de la commune de résidence actuelle du contribuable.

Les bureaux de recette sont compétents pour la comptabilisation des recouvrements et remboursements.

Guichet.lu assiste les contribuables à la recherche d’une réponse fiscale d'ordre général.

Frais de déplacement forfaitaires, unités d'éloignement

Pour calculer les frais de déplacement forfaitaires, l'éloignement se mesure en unités d'éloignement à 99 € par an, exprimant les distances kilométriques en ligne droite entre les diverses communes du domicile et du ou des lieux de travail, sans tenir compte du moyen de locomotion.

En ce qui concerne le contribuable non résident, conformément au règlement ministériel du 6 février 2012, l'éloignement se calcule par analogie entre le chef-lieu de la commune allemande, belge ou française du domicile du contribuable et celui du lieu où ce dernier est censé entrer sur le territoire luxembourgeois. S'y ajoute l'éloignement entre le chef-lieu de la commune où le contribuable entre sur le territoire luxembourgeois et celui du lieu de son travail.

Si au cours d'une année n, suite à un changement de la commune de résidence ou de la commune du lieu de travail les unités d'éloignement augmentent, l'augmentation prend effet à partir du début du mois où intervient le changement. Une diminution des unités au cours d'une année n n'a pas d'effet pour l'année n.

Partenariat

En matière d'impôts directs, les partenaires sont exclus de l'imposition collective dans le cadre de la retenue mensuelle à la source et les fiches de retenue d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.

Depuis l'année d'imposition 2008, l'imposition collective conformément au tarif de la classe d'impôt 2 a uniquement lieu sur demande conjointe, après la fin de l'année d'imposition, par voie d'assiette en remplissant une déclaration de l'impôt sur le revenu modèle 100. Dans ce contexte, les revenus indigènes et étrangers des deux partenaires sont pris en compte.

Le partenariat doit avoir existé du début à la fin de l’année d’imposition du 1.1. au 31.12. et les partenaires doivent avoir partagé pendant cette période un domicile ou une résidence commun.
Les partenaires liés par un partenariat de droit luxembourgeois sont tenus de joindre à leur demande un certificat délivré par le parquet général relatif à l’inscription du partenariat au fichier du Répertoire Civil. Sauf doutes raisonnables, ce certificat ne sera plus demandé par le bureau d’imposition par la suite. Afin de déterminer si le partenariat a existé au début de l’année d’imposition, il y a lieu de se référer à la date de déclaration du partenariat auprès de l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun.

Si un contribuable est lié par un partenariat de droit étranger, il est tenu de joindre à sa demande un document établi par les autorités compétentes de l’État étranger et certifiant l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée. Ces partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, enregistrer également l’inscription de leur partenariat au répertoire civil détenu par le Parquet général luxembourgeois. En matière des impôts directs, cette deuxième inscription n'est pourtant pas une obligation. A noter que nos trois pays limitrophes connaissent une forme de partenariat, à savoir France: Pacte civil de solidarité, Belgique: Contrat de cohabitation légale, Allemagne: Eingetragene Lebenspartnerschaft.

Les demandes de partenaires non résidents sont soumises aux conditions d'application des articles 157ter L.I.R. ou 24§4 de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions (Personne physique non résidente demandant l'assimilation de son imposition à un résident).

L’Administration des contributions directes ne peut pas assumer le rôle du conseiller indépendant quant au tarif applicable aux différentes situations personnelles (imposition collective, imposition séparée, imposition monoparentale).

Séparation et divorce

Les dispositions transitoires en matière de classe d'impôt concernent les contribuables :

En principe, ces contribuables rangent dans la classe d'impôt 1 (sans enfant appartenant au ménage) ou 1a (avec enfant(s) appartenant au ménage).

Sous certaines conditions, les conjoints divorcés, en instance de divorce ou séparés peuvent bénéficier de la classe d'impôt 2 pendant les 3 années d'imposition qui suivent l'année de la rupture de leur mariage.

Pendant cette période ou disposition transitoire de 3 années d'imposition, le tarif de la cote d'impôt dû est calculé conformément à la classe d’impôt 2, sans qu'il y ait imposition collective des époux. La dissolution du mariage met donc un terme à l'imposition collective des époux et l'imposition séparée ne sort ses effets qu'à partir de l'année d'imposition qui suit cette dissolution.

L'octroi de la classe d'impôt 2 est subordonné à la condition qu'avant la période transitoire et pendant les 5 années d'imposition antérieures le contribuable n'ait pas déjà bénéficié des dispositions transitoires ou d'une disposition similaire antérieure.

L'application des dispositions transitoires se fait sur demande. Sauf s'ils l'ont déjà prestée, ces conjoints sont priés de joindre à leur demande une copie de l'autorisation judiciaire de résidence séparée, les dispensant de vivre ensemble. En principe, une copie du «jugement de première comparution» ou de la «première ordonnance du juge des référés» ou de toute autre décision de justice équivalente. La rupture de la communauté de vie des époux peut ainsi être confirmée par l'autorité compétente préalablement au jugement de divorce.

Exemple :

  • les conjoints mariés A et B vivent séparés de fait depuis le 15 juillet 1999. Ils introduisent une demande en divorce en date du 20 novembre 1999. L'autorisation de résidence séparée leur est accordée le 10 mars 2000 et le divorce est prononcé le 15 janvier 2001 ;
  • dans le chef de A et de B, les dispositions transitoires sont applicables pour les 3 années d'imposition suivant celle où l'autorisation de résidence séparée a été accordée et non suivant l'année d'imposition du prononcé du divorce ;
  • en conséquence, la classe d'impôt 2 leur est accordée, sur demande, pendant les années d'imposition 2001, 2002 et 2003 ;
  • à partir de l'année d'imposition 2004, les contribuables divorcés A et B rangent dans la classe d'impôt 1 (sans enfant appartenant au ménage) ou 1a (avec enfant(s) appartenant au ménage).

Exemple de calcul d'une rémunération mensuelle nette

Exemple de calcul d'une rémunération mensuelle nette - janvier 2019
Rémunération brute Calcul rémunération nette
Rémunération brute 3.000,00€ 3.000,00€
-Déductions
1) - cotisations sociales (part de l'assuré) :

assurance maladie :
3,05% de 3.000,00 € = 91,50 €
assurance pension :
8,00% de 3.000,00 € = 240,00 €
3.31,50€ 3.31,50€
2) - déductions :

frais de déplacement(FD): 99,00 €
dépenses spéciales (DS) : 16,00 €
-115,00€
- Exemptions 0,00€
Rémunération servant de base à la retenue
(rémunération semi-nette)
2.553,50€
Arrondissement au multiple inférieur de 5€ 2.550,00€
Impôt retenu (classe d'impôt 2) 53,10€
Arrondissement au multiple inférieur de 10 cents 53,10€ 53,10€
Contribution à l'assurance dépendance :
1,4% x (3.000,00 € - 517,78 €) =
-34,75€
Crédit d'impôt pour salariés (CIS) +50,00€
Solde mensuel net à verser au salarié 2.630,65€

Notes et références

Outils personnels